Pour une réforme de l’encadrement des dossiers de crédit au Québec

À l’Agence canadienne du crédit (ACC), nous accompagnons quotidiennement des consommateurs confrontés à des erreurs dans leur dossier de crédit. Ces erreurs, parfois mineures en apparence, peuvent avoir des répercussions graves comme le refus d’un financement, l’impossibilité de louer un logement, l’augmentation des primes d’assurance ou encore la perte d’opportunités professionnelles.

En août 2025, nous avons soumis un mémoire au ministère des Finances du Québec afin de recommander une réforme législative. Notre objectif est clair, renforcer les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et instaurer un encadrement plus juste et plus efficace du traitement des dossiers de crédit.

Qui est l’Agence canadienne du crédit (ACC)?

Fondée en janvier 2022, l’ACC est un organisme indépendant qui aide les consommateurs à comprendre leur dossier de crédit, à corriger les erreurs et à contester les informations inexactes auprès des agences de notation comme Equifax et TransUnion. Nous intervenons également lors de litiges avec les créanciers, nous assurons le suivi des démarches auprès des autorités compétentes et nous accompagnons les citoyens dans des procédures souvent complexes.

Notre approche humaine et rigoureuse fait une réelle différence. Plusieurs personnes que nous avons aidées nous ont partagé leur reconnaissance. L’une d’elles nous a décrit comme un « sauveur dans une situation qui traînait depuis des années ». Une autre nous a simplement dit « merci de m’accompagner dans ce processus, vous êtes géniale ! ». Ces témoignages reflètent la confiance que nous établissons et le soulagement que nous apportons.

Un problème fréquent et complexe

En seulement 18 mois, nous avons traité 233 dossiers. Dans certains cas, une seule demande suffisait pour corriger une erreur. Dans d’autres, il fallait répéter la procédure deux, trois ou même huit fois avant d’obtenir un résultat. Cette expérience démontre à quel point le système est complexe et inefficace.

Les erreurs les plus courantes touchent l’inscription de dettes pourtant effacées lors d’une faillite, la mauvaise classification de comptes inclus dans une proposition de consommateur, des montants erronés ou encore des informations supprimées qui réapparaissent injustement. Dans le processus actuel, le consommateur ou l’ACC doit contacter l’agence de notation, qui se tourne vers le créancier. Si ce dernier confirme une information erronée, aucune correction n’est faite. Même lorsque le citoyen présente des documents officiels, c’est encore à lui de prouver l’erreur. En cas de refus, il peut déposer une plainte à l’AMF, mais celle-ci n’a aucun pouvoir pour imposer une correction. L’ultime recours consiste à s’adresser à la Commission d’accès à l’information, une démarche qui peut prendre de 6 à 12 mois. Cette lourdeur illustre l’impuissance actuelle des institutions.

Une problématique de grande ampleur

Les 233 dossiers que nous avons traités ne représentent qu’une fraction infime du problème réel. Selon le Public Interest Research Group, environ 79 % des dossiers de crédit contiennent des erreurs. Si l’on applique ce pourcentage au Québec, cela signifie que plus de 5,3 millions de citoyens sont potentiellement touchés. L’expérience terrain de l’ACC confirme que la grande majorité des consommateurs n’ont ni les outils ni les connaissances nécessaires pour contester efficacement. Beaucoup abandonnent d’ailleurs en cours de route, jugeant le processus trop long et trop complexe, comme le décrivait récemment un article du Journal de Montréal.

Des impacts concrets pour les Québécois

Les erreurs dans un rapport de crédit entraînent des conséquences importantes. Certains voient leur demande de financement rejetée, que ce soit pour un logement, un véhicule ou une carte de crédit. D’autres subissent une chute de leur cote, comme ce client dont la note a baissé de 68 points. La crédibilité financière d’un entrepreneur peut être mise en doute et la réputation personnelle ou professionnelle d’un individu peut être atteinte. À cela s’ajoutent un stress psychologique important, une perte de confiance envers les institutions et des dépenses juridiques ou administratives supplémentaires.

Comme l’explique l’avocate Sara-Eve Levac d’Option Consommateurs dans ce même article du Journal de Montréal, des gens ont de la difficulté à obtenir du crédit, à s’assurer ou à se loger en raison d’erreurs qui n’ont pas été corrigées. Ces erreurs ne sont pas toujours le fruit de pratiques abusives, mais relèvent souvent d’une incompréhension des règles. Dans d’autres cas, elles découlent clairement d’un comportement injuste.

Les lacunes législatives actuelles

Le problème prend racine dans des failles législatives. L’AMF n’a actuellement aucun pouvoir d’imposer des corrections aux agences de crédit ou aux créanciers. Le consommateur porte seul la charge de prouver l’erreur, même lorsqu’il détient des preuves officielles. Les agences de notation se fient uniquement aux créanciers et aucun mécanisme de médiation n’existe pour accélérer la résolution des litiges. Les recours actuels, comme les plaintes à la CAI, sont longs et difficiles d’accès pour plusieurs citoyens.

Nos recommandations

Pour rétablir la confiance et protéger les consommateurs, nous recommandons de donner à l’AMF un véritable pouvoir d’action, incluant la capacité d’imposer des corrections, de contrôler les pratiques des agences et de vérifier la qualité des informations transmises par les créanciers. Nous proposons aussi la création d’un mécanisme rapide et gratuit de médiation, afin que les consommateurs puissent obtenir justice sans passer par un processus interminable. Il est également nécessaire d’uniformiser les règles concernant l’inscription des faillites, des propositions de consommateur et des remises volontaires et de renverser le fardeau de la preuve. Lorsqu’un citoyen fournit un document officiel, ce doit être au créancier ou à l’agence de justifier un refus. Enfin, un mécanisme de dédommagement devrait être instauré pour les cas d’abus ou de mauvaise foi.

Les dossiers de crédit sans erreur

Le dossier de crédit est l’un des piliers de la vie financière. Il doit être juste, à jour et traité équitablement. Pourtant, chaque semaine, nous constatons des injustices flagrantes qui fragilisent inutilement des citoyens. Le système actuel met la responsabilité sur les mauvaises épaules et ne leur offre que des recours trop lents ou inefficaces.

Nous appelons donc le ministère des Finances du Québec à prendre l’initiative d’une réforme en donnant à l’AMF les pouvoirs nécessaires pour protéger réellement le public. L’Agence canadienne du crédit se tient prête à collaborer dans tout projet pilote, comité de travail ou consultation visant à améliorer l’encadrement des dossiers de crédit et à rétablir la confiance des Québécois envers le système.

Pour vous aider à mieux comprendre les bureaux de crédit Equifax et TransUnion et pour vous conseiller sur votre pointage de crédit, nos conseillers vont répondre à vos questions avec plaisir. Nous offrons une analyse gratuite de vos dossiers afin de vous permettre de faire avancer vos projets d’emprunt, d’achat de maison ou autres.